Vente immobilière, documents à fournir par le vendeur

Vente immobilière, documents à fournir par le vendeur

• Le titre de propriété

• Les documents liés à la situation personnelle du vendeur (nom, adresse, extrait d’acte de naissance, copie de son acte de mariage ou de son Pacs)

• Les documents relatifs aux travaux immobiliers effectués dans le bien en vente (autorisations administratives, factures des entrepreneurs, certificats de garantie….)

• Le dossier de diagnostics techniques

• Les renseignements relatifs au prêt immobilier contracté au moment de l’achat du bien immobilier (adresse de la banque, références du ou des prêts, éventuelles procédures de saisie). Ces documents sont à fournir au notaire

• Si le bien immobilier est en copropriété, les documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété, coordonnées du syndic…)

• Si le bien est une maison, les documents concernant la construction, le règlement du lotissement, le cahier des charges…

• Si le logement à vendre est loué, la copie du bail, la dernière quittance de loyer, le montant du dépôt de garantie, l’original de la lettre de congé adressé au locataire, les contrats d’entretien éventuels

Vente immobilière, diagnostics immobiliers

Le vendeur doit, en outre, fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers lors de la vente de son bien immobilier. Regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ces diagnostics sont le :

• diagnostic amiante

• diagnostic plomb

• diagnostic termites

• diagnostic de performance énergétique

• diagnostic gaz

• diagnostic électrique

• diagnostic Loi Carrez si le bien est en copropriété

• diagnostic ENRT (état des risques technologiques et naturel) si le bien est situé dans une zone couverte par un plan PPRT ou PPRN