Les copropriétaires d’un immeuble qui reçoivent un courrier de la mairie leur enjoignant de procéder au ravalement de leur façade n’ont pas la possibilité de renoncer à cette demande
La mairie envoie au syndic de l’immeuble un premier courrier invitant les copropriétaires à réaliser les travaux de ravalement de façade dans les meilleurs délais.
Six mois plus tard, la mairie retourne une lettre de relance.
Les copropriétaires qui tardent encore à effectuer les travaux reçoivent à un arrêté municipal d’injonction avec obligation d’effectuer les travaux dans les six mois. Un formulaire de saisine de la commission des délais est joint à cet arrêté. Il permet aux copropriétaires de demander un délai supplémentaire de 6 mois.
Au terme du délai, si les travaux n’ont pas été effectués, un arrêté municipal de sommation est alors adressé au syndic. Il donne 12 mois aux copropriétaires pour effectuer les travaux. En cas de non exécution, les copropriétaires s’exposent à une procédure judiciaire avec un risque de 3.750€ d’amende et/ou l’exécution d’office des travaux.
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