> > > > Je projette d’acheter un petit mas isolé. Le raccordement à l’eau potable est-il automatique ?

Réseau de distribution d’eau potable : raccordement Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions Le raccordement au réseau de distribution d’eau potable n’est pas une obligation de la commune sauf si le document d’urbanisme le prévoit expressément Réseau de distribution d’eau potable La création d’un réseau de distribution d’eau potable n’est pas une obligation de la commune. Il n’existe en effet pas de droit absolu des usagers à obtenir le raccordement au réseau d’eau potable sauf si le document d’urbanisme le prévoit expressément. La commune du lieu d’achat de votre mas peut refuser le raccordement au réseau d’eau potable pour raison d’éloignement. « La commune n’a pas d’obligation de raccorder au réseau d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération » (CE 30 mai 1962, Parmentier). De plus, sachez que le coût des branchements est à la charge du propriétaire et que des droits pour branchements peuvent être exigés par le distributeur d’eau lors du raccordement. Demande de raccordement Avant d’acheter votre mas, faites une demande auprès de la mairie pour savoir si la collectivité est prête à réaliser les travaux de raccordement d’eau potable de votre mas. Le réseau de distribution d’eau potable est peut-être situé à proximité de votre mas. Date de mise à jour : 11/12/2008 Et aussi sur le même thème : Crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie 2008-2011 Appelimmo. Tout droits réservés Plus d'information sur le raccordement au réseau d’eau potable : Consultez nos dossiers immobiliers, vos interrogations sur l'immobilier, Appel Immo répond à vos questions Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Appel immo: Annonces immobilières entre particuliers

Logement etudiant Location vacances Immobilier particuliers Défiscalisation immobilière Referencement internet Real estate in France Création site Internet, référencement Site de casino en ligne Porte de garage Agent immobilier Casino en ligne Sorties enfant Le Bon Coin Immobilier Bon prix