Le raccordement au réseau de distribution d’eau potable n’est pas une obligation de la commune. La commune du lieu d’achat de votre mas peut refuser votre raccordement au réseau d’eau potable pour raison d’éloignement

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Réseau de distribution d’eau potable : raccordement


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Raccordement eau potable

Le raccordement au réseau de distribution d’eau potable n’est pas une obligation de la commune sauf si le document d’urbanisme le prévoit expressément

Réseau de distribution d’eau potable

La création d’un réseau de distribution d’eau potable n’est pas une obligation de la commune. Il n’existe en effet pas de droit absolu des usagers à obtenir le raccordement au réseau d’eau potable sauf si le document d’urbanisme le prévoit expressément. La commune du lieu d’achat de votre mas peut refuser le raccordement au réseau d’eau potable pour raison d’éloignement. « La commune n’a pas d’obligation de raccorder au réseau d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération » (CE 30 mai 1962, Parmentier).
De plus, sachez que le coût des branchements est à la charge du propriétaire et que des droits pour branchements peuvent être exigés par le distributeur d’eau lors du raccordement.

Demande de raccordement

Avant d’acheter votre mas, faites une demande auprès de la mairie pour savoir si la collectivité est prête à réaliser les travaux de raccordement d’eau potable de votre mas. Le réseau de distribution d’eau potable est peut-être situé à proximité de votre mas.


Date de mise à jour : 11/12/2008


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