Le respect des distances prévues par la loi

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> Ouverture de fenêtre et distance à respecter avec le voisinage

J’envisage de percer une nouvelle fenêtre sur une façade de ma maison. Quelles sont les distances à respecter vis-à-vis de mon voisin ?


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CatégorieFiches pratiques
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Fenetre-voisinage

Les articles 678 et 679 du code civil indiquent les distances à respecter. Ces mesures varient selon l’orientation de l’ouverture

  • Si la vue est directe (vous pouvez voir chez votre voisin sans vous pencher), le mur au sein duquel est percée l’ouverture doit se situer à au moins 1.90m de la limite séparative de propriété. Si vous prolongez cette ouverture par un balcon ou une terrasse, la distance se mesurera depuis l’extrémité de cette construction.
  • Si la vue est oblique, il faut respecter une distance minimale de 0.60m à partir de l’angle gauche ou droit de l’ouverture.

A noter : si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut vous contraindre à supprimer la fenêtre. Il convient donc d’être vigilant. Dans tous les cas, avertissez au préalable votre voisin des travaux projetés afin de maintenir de bonnes relations.


Date de mise à jour : 25/09/2008

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