Pour savoir si un mur est mitoyen, le plus simple est de consulter le titre de propriété. En absence de signes de non-mitoyenneté, un mur de séparation entre deux bâtiments est présumé mitoyen

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Mur mitoyen


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mur mitoyen

Pour savoir si un mur est mitoyen, le plus simple est de consulter le titre de propriété. En absence de signes de non-mitoyenneté, un mur de séparation entre deux bâtiments, deux cours, deux jardins…. est présumé mitoyen. Explications

Mur mitoyen : titre de propriété

Pour savoir si un mur est mitoyen, vous pouvez consulter le titre de propriété. Selon l’article 653 du Code Civil, tout mur faisant office de séparation entre des bâtiments, des cours, des jardins… est présumé mitoyen s’il n’existe pas de titre ou de marque contraire. En cas de doute, le plus simple est de consulter le titre de propriété.

Mur mitoyen : signes de non-mitoyenneté

Mur mitoyen ? Pas s’il montre des signes de non-mitoyenneté. En effet, en vertu de l’article 654 du Code Civil, certains signes indiquent qu’un mur n’est pas mitoyen.
Par exemple, un muret dont le sommet présente une pente indique que le mur appartient au propriétaire vers lequel la pente s’incline. Même cas de figure lorsque le mur présente un chaperon d’un seul côté du mur.
Si un mur qui sépare deux espaces clos est présumé mitoyen, un mur qui clôt une parcelle de terrain située au milieu d’autres parcelles non fermées est présumé appartenir au propriétaire de la parcelle qui est servie par cette clôture.


Date de mise à jour : 03/12/2008


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