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Locataire en logement HLM, ai-je le droit de sous-louer mon logement ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions La sous-location d’un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l’habitation. Seule dérogation possible : sous-louer à une personne âgée ou handicapée adulte Conformément à l’article L.442-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la sous-location d’un logement HLM est en principe interdite. Passer outre cette interdiction peut vous coûter cher : vous pouvez être exclu des avantages et bénéfices accordés par les organismes de logement social vous risquez une amende de 9.000€ Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci conclura avec vous un contrat spécifique et le loyer sera calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement. Date de mise à jour : 29/10/2008 Et aussi sur le même thème : Adoption par le Sénat du projet de loi sur le logement social Devert, prêtre bâtisseur au service du logement social Pour en savoir plus : Colocation: une solution pour payer moins cher son logement 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilières de particuliers Vos interrogations sur l'immobilier Appel Immo répond à vos questions

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