> > > > La taxe sur les ordures ménagères

Mon propriétaire veut me faire payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En a-t-il le droit ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions Oui, conformément au décret du 26 août 1987, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le locataire Votre propriétaire est en droit de vous la réclamer, à condition que vous occupiez le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Date de mise à jour : 30/06/2008 Et aussi sur le même thème : Indice de référence des loyers Etat des lieux 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilier Vos interrogations sur l'immobilier Appel Immo répond à vos questions

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