> > > > La non-remise des clés par le locataire sortant

Quelles sont les conséquences de la non restitution des clés au propriétaire par le locataire sortant ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions Un locataire qui a donné congé à son bailleur doit restituer les lieux. Pour ce faire, il est tenu de remettre les clés au propriétaire ou au mandataire de ce dernier En effet, juridiquement, un appartement n'est considéré comme libre de toute occupation qu'à la date de remise des clés. En l'absence de restitution des clés de l'appartement, le locataire ne satisfait pas à son obligation de restitution, même s'il a matériellement quitté les lieux. Dans cette hypothèse, ce dernier court le risque de se voir condamner à verser au propriétaire une indemnité d'occupation couvrant la période s'échelonnant de la date figurant dans le congé à celle de la restitution effective des clés. Date de mise à jour : 30/06/2008 Et aussi sur le même thème : Etat des lieux Indice de référence des loyers Louer son logement 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilier Vos interrogations sur l'immobilier Appel Immo répond à vos questions

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