La loi Littoral interdit les constructions à moins de 100 mètres du rivage

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> Loi littoral: Je suis propriétaire d’une maison en bord de mer. Une extension est-elle possible ?

Extension immobilière et loi littoral


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Loi littoral

La loi Littoral interdit toutes constructions sur une bande littorale de 100 mètres à compter du rivage de la mer (article L146-4, III du Code de l’urbanisme). Elle s’applique aux constructions comme aux installations.

Je suis propriétaire d’une maison en bord de mer que je souhaite agrandir. La loi Littoral m’y autorise-t-elle ?

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé que concernant l’application de cette interdiction de construire dans la zone des 100 mètres, aucune distinction ne pouvait être faite entre les extensions de bâtiments existants et les constructions nouvelles (CE du 21 mai 2008 n°297744).

Vérifiez que votre maison se situe dans la limite de la zone des 100 mètres. Le calcul se fait à partir de la limite haute des eaux. En cas de doute, consultez votre plan local d’ urbanisme disponible en mairie.


Date de mise à jour : 05/11/2008

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