> > > > Extension immobilière et loi Littoral

Je suis propriétaire d’une maison en bord de mer. Je souhaite faire une extension. La loi Littoral m’y autorise-t-elle ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions La loi Littoral interdit toutes constructions sur une bande littorale de 100 mètres à compter du rivage de la mer (article L146-4, III du Code de l’urbanisme). Elle s’applique aux constructions comme aux installations Le Conseil d’Etat a récemment confirmé que concernant l’application de cette interdiction de construire dans la zone des 100 mètres, aucune distinction ne pouvait être faite entre les extensions de bâtiments existants et les constructions nouvelles (CE du 21 mai 2008 n°297744). Vérifiez que votre maison se situe dans la limite de la zone des 100 mètres. Le calcul se fait à partir de la limite haute des eaux. En cas de doute, consultez votre plan local d’urbanisme disponible en mairie. Date de mise à jour : 05/11/2008 Et aussi sur le même thème : Certificat d'urbanisme 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilières Vos interrogations sur l'immobilier Appel Immo répond à vos questions

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