Réservé à la location, la défiscalisation loi Scellier offre de nombreux avantages fiscaux pour le contribuable. Elle entend soutenir l’immobilier et dynamiser l’investissement locatif
Défiscalisation, loi Scellier
La défiscalisation loi Scellier permet une réduction d’impôts très avantageuse. Elle s’applique à l’achat immobilier d’un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou ancien réhabilité, destiné à la location.
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est de 25% du prix d’achat du logement pour un investissement maximal de 300.000 euros. La loi Scellier permet de défiscaliser tout ou partie de son impôt quelque soit sa Tranche Marginale d’imposition (TMI).
L’acquisition doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 et le logement doit répondre aux caractéristiques de performances énergétiques.
Loi Scellier, location
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Scellier, le logement doit être destiné à la location. Il doit être loué nu en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans. Les locations meublées ou saisonnières ne rentrent pas dans le cadre de la loi Scellier.
S’il n’existe pas de plafond de ressource pour le locataire, un plafond de loyer doit cependant être respecté. Celui-ci varie en fonction du lieu géographique du bien immobilier.
Date de mise à jour :
03/02/2009
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