La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est entrée en vigueur en janvier 2007 faisant suite à la convention Belorgey. Elle vise à améliorer l’accès au crédit à des personnes ayant, ou ayant eu dans le passé, des problèmes de santé. 99.7% des demandes de crédit via la convention AERAS bénéficient d’une offre d’assurance
Convention AERAS, prêt immobilier
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet d’emprunter malgré des problèmes de santé. Pour toute demande de prêt immobilier, l’établissement prêteur analyse la solvabilité du candidat et exige souvent à ce dernier de souscrire à une assurance emprunteur pour obtenir et garantir le prêt. L’emprunteur doit alors remplir un questionnaire de santé. Lorsque celui-ci présente un risque aggravé de santé, les conditions d’assurance et le tarif doivent être adaptés, d’où la convention AERAS
Convention AERAS, examen de la demande
Dans le cadre d’un prêt immobilier, la convention AERAS prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance. Trois niveaux d’examen sont possibles selon les cas. Si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard de premier niveau, son dossier est automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médial spécialisé. A l’issu de ce deuxième examen, si une proposition d’assurance ne peut être proposée au demandeur, son dossier sera automatiquement examiné une troisième fois dans la mesure où il respecte les conditions suivantes :
- l’encours cumulé de prêt ne doit pas dépasser 300.000 euros
- l’emprunteur ne doit pas avoir plus de 70 ans au terme du prêt immobilier
Les examens de deuxième et troisième niveau sont étudiés lorsque le demandeur présente un risque aggravé ou très aggravé de santé. Le tarif de l’assurance peut être plus important que celui d’un contrat standard et les garanties parfois limitées.
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