Arbre, distances légales de plantation et élagage : un arbre peut devenir gênant pour votre voisinage, même si les distances légales de plantation ont été respectées. Un élagage régulier doit être réalisé par le propriétaire de l’arbre. Explication

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 30/10/2014 | Plan du site
0 811 880 321
Contact   Ami
>
>
>
> Certaines branches de mon arbre âgé de plusieurs années gênent mon voisin

Arbre, distances légales de plantation et élagage


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreAppel Immo répond à vos questions


Arbre élagage

« Certaines branches de mon arbre âgé de plusieurs années gênent mon voisin ». Un arbre peut devenir gênant pour votre voisinage, même si les distances légales de plantation ont été respectées. Un élagage régulier doit être réalisé par le propriétaire de l’arbre. Explication

Arbre, distances légales de plantation

Si votre arbre a été planté selon les distances légales de plantation, à savoir à moins de 2 mètres des limites séparatives entre votre jardin et celui de votre voisin (la distance se mesure à partir du milieu du tronc), vous n’êtes pas obligé d’abattre votre arbre.

Arbre, obligation d’élagage

En revanche, l’élagage de votre arbre est une obligation (article 673 du Code Civil). Un élagage régulier vous permet d’être en conformité avec la Loi. A noter, votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches gênantes.


Date de mise à jour : 17/12/2008


Et aussi sur le même thème :

La taille des arbres fruitiers

Pour en savoir plus :
Végétaux gênants


2008-2014 Appelimmo. Tout droits réservés

Plus d'information sur arbre, distances légales de plantation et élagage :

Découvrez le journal
Créez une alerte
Passez votre annonce