> > > > Certaines branches de mon arbre âgé de plusieurs années gênent mon voisin

Arbre, distances légales de plantation et élagage Tweet Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions « Certaines branches de mon arbre âgé de plusieurs années gênent mon voisin ». Un arbre peut devenir gênant pour votre voisinage, même si les distances légales de plantation ont été respectées. Un élagage régulier doit être réalisé par le propriétaire de l’arbre. Explication Arbre, distances légales de plantation Si votre arbre a été planté selon les distances légales de plantation, à savoir à moins de 2 mètres des limites séparatives entre votre jardin et celui de votre voisin (la distance se mesure à partir du milieu du tronc), vous n’êtes pas obligé d’abattre votre arbre. Arbre, obligation d’élagage En revanche, l’élagage de votre arbre est une obligation (article 673 du Code Civil). Un élagage régulier vous permet d’être en conformité avec la Loi. A noter, votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches gênantes. Date de mise à jour : 17/12/2008 Et aussi sur le même thème : La taille des arbres fruitiers Pour en savoir plus : Végétaux gênants 2008-2013 Appelimmo. Tout droits réservés Plus d'information sur arbre, distances légales de plantation et élagage : Consultez nos dossiers immobiliers, vos interrogations sur l'immobilier, Appel Immo répond à vos questions Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Appel immo: Annonces immobilières entre particuliers

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