« Certaines branches de mon arbre âgé de plusieurs années gênent mon voisin ». Un arbre peut devenir gênant pour votre voisinage, même si les distances légales de plantation ont été respectées. Un élagage régulier doit être réalisé par le propriétaire de l’arbre. Explication
Arbre, distances légales de plantation
Si votre arbre a été planté selon les distances légales de plantation, à savoir à moins de 2 mètres des limites séparatives entre votre jardin et celui de votre voisin (la distance se mesure à partir du milieu du tronc), vous n’êtes pas obligé d’abattre votre arbre.
Arbre, obligation d’élagage
En revanche, l’élagage de votre arbre est une obligation (article 673 du Code Civil). Un élagage régulier vous permet d’être en conformité avec la Loi. A noter, votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches gênantes.
Date de mise à jour :
17/12/2008
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