Achat immobilier, paiement du prix : lors d’un achat immobilier, le paiement du prix par l’acheteur constitue une obligation. Celui-ci doit intervenir le jour convenu entre les parties. En savoir plus

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Achat immobilier, paiement du prix

Catégorie: Fiches pratiques
Chapitre: Appel Immo répond à vos questions

Le paiement du prix du bien immobilier doit avoir lieu au jour et au lieu convenu entre les deux parties. C’est en général le jour de la réception de l’acte authentique que le prix est payé par l’acheteur

Paiement du prix d’un bien immobilier : jour de réception de l’acte authentique

Le paiement du prix d’un bien immobilier par l’acheteur se fait généralement le jour de la réception de l’acte authentique (acte authentique passé devant notaire). L’acheteur remet un chèque de banque au notaire, ce dernier remet un chèque du montant du solde du prix au vendeur.

A noter, la remise d’un chèque ne constitue pas un paiement. Le paiement n’intervient que lorsque l’ordre de payer que constitue le chèque est irrévocablement exécuté.

Paiement après le jour de réception de l’acte authentique

Les parties peuvent parfois convenir du paiement du prix du bien immobilier par l’acheteur après le jour de réception de l’acte authentique. Néanmoins ce type d’arrangement n’est pas sans risque pour le vendeur.

Date de mise à jour : 13/01/2009

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