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Nous envisageons de nous pacser avec ma compagne avant d’acquérir une maison. Quels seront les effets juridiques du PACS en matière patrimoniale Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Appel Immo répond à vos questions Lorsque vous concluez un PACS (pacte civil de solidarité), vous devez rédiger une convention qui détermine vos engagements réciproques En l’absence de précision dans la convention concernant la propriété des biens acquis pendant le PACS, c’est la règle de l’indivision qui s’applique. Vous êtes donc supposés détenir par moitié tous les biens mobiliers et immobiliers acquis après la signature du PACS, peu importe la contribution réelle de chacun à l’achat. Il est donc nécessaire de préciser la répartition des biens mobiliers et immobiliers acquis afin d’éviter tout contentieux qui pourrait surgir à la rupture du PACS. Sachez que vous pouvez tout à fait prévoir une répartition à un tiers / deux tiers, ou indiquer que la propriété de chaque bien demeure à celui qui en a payé le prix. Notre conseil : il est indispensable de se montrer prudent quant à la répartition effectuée. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire avant de rédiger la convention. En effet, une fois le PACS enregistré, l’accord des deux partenaires sera nécessaire à toute modification. Date de mise à jour : 24/09/2008 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilier Appel Immo répond à vos questions Vos interrogations sur l'immobilier

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