Abandon domicile, location, article 14 loi 6 juillet 1989 : dans le cas d’une location, le contrat de bail se prolonge au profil du conjoint restant si le locataire disparaît pour abandon de domicile. En cas d’abandon de domicile, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 fait foi

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Abandon du domicile, location, article 14 de la loi du 6 juillet 1989


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Abandon domicile location

En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat se prolonge en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 au profil du conjoint restant

Abandon domicile, location

Dans un contrat de location et en cas d’abandon du domicile par le locataire, le bail continue au profil :

  • du conjoint restant (époux, partenaire lié au locataire par un PACS, concubin…)
  • des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon de domicile
  • des ascendants
  • des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon de domicile

Le droit de rester dans le logement en location au profil des personnes citées ci-dessus est régit par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Le contrat de location se poursuit sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. La personne qui reste n’a donc pas besoin de signer un nouveau bail de location.

Abandon domicile, article 14 loi 6 juillet 1989

En cas d’abandon du domicile, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 fait foi.
Extrait de l’article :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

  • au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil
  • au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile
  • au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité
  • au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


Date de mise à jour : 26/03/2009


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Etat des lieux

Pour en savoir plus :
Contrat de location


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