Clôturer son terrain

Chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain s’il le souhaite (art. 647 du Code Civil) sans qu’aucun voisin ne puisse s’y opposer.

A partir du moment où la clôture n’empiète pas sur le terrain d’à côté, elle ne nécessite pas d’autorisation préalable. Par contre, la clôture ne marque pas de façon définitive les limites de la propriété. Il est donc préférable de connaître les limites séparatrices des terrains afin de respecter les espaces de chacun.

Il est néanmoins toujours recommandé de vérifier la réglementation locale en matière d’urbanisme car dans certains cas, comme dans les zones de préemption ou dans les zones sensibles, la mise en place d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie.

Le cas particulier des plantations

Le fait de clôturer son terrain par des plantations est régi par une loi différente (art.671 du Code Civil).
Les végétaux dont la taille va dépasser 2 mètres, on les appelle les hautes tiges, doivent être plantés à une distance d’au moins 2 mètres de la borne séparatrice.
Ceux qui sont inférieurs à 2 mètres, les basses tiges, doivent respecter une distance minimale de 0.50m.