Impayé de loyer : L’assurance contre les loyers impayés peine à séduire les propriétaires

Augmentation des impayés de loyers

Il existe deux sortes d’assurances loyers impayés :

• la garantie des loyers impayés (GLI),
• la garantie des risques locatifs (GRL).

Ces deux types de garanties permettent aux propriétaires-bailleurs de se couvrir auprès de leur compagnie d’assurances en cas de problèmes de loyers impayés (charges comprises), de dégradations locatives, ou de frais d’expulsion (honoraires d’huissier…).

Ces couvertures sont d’ailleurs d’autant plus appréciées des bénéficiaires que le niveau des loyers impayés est en hausse en raison de la crise et de la montée du chômage.

« Nous sommes passés de 100.000 dossiers de difficultés de paiement à plus de 130.000 cette année », a révélé Jean Perrin, directeur de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) qui est la plus importante association de propriétaires bailleurs représentant près de 6,3 millions de logements pour 15 millions de locataires. Or les dossiers les plus compliqués peuvent coûter jusqu’à plus de 100.000 € au bailleur victime d’un locataire indélicat… ou véritablement en grandes difficultés.

15% du parc locatif couverts

Et pourtant, malgré cette augmentation des cas d’impayés de loyer, les bailleurs privés traînent des pieds quand il s’agit de souscrire une assurance y afférant. C’est ainsi que la GLI ne couvre que 15% du parc locatif français. Quand à la GRL universelle dont les conditions d’accès sont pourtant plus souples que ceux de la GLI, seulement 270.000 contrats ont été souscrits depuis 2010, alors que le gouvernement espérait 400.000 souscriptions dès la première année. Le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoist Apparu a d’ailleurs reconnu que la GRL universelle n’a « pas le succès escompté ».

Pourquoi l’assurance loyers impayés peine-t-elle à séduire les propriétaires ? Plusieurs raisons peuvent être avancées :

• La large méconnaissance du GRL par les propriétaires, en raison d’une insuffisance de communication à ce sujet de la part des pouvoirs publics
• L’impossibilité pour le bailleur depuis 2009 de cumuler caution d’un tiers et assurance
• Une hausse des tarifs du GRL, car seuls trois assureurs distribuent ce produit d’où une mauvaise mutualisation des risques

Projet d’unification des GRL et GLI avorté

Notons que début décembre 2011, les sénateurs avaient proposé l’amendement n°106 au projet de loi de finances 2012, visant à généraliser la GRL grâce à l’instauration d’une garantie unique des risques locatifs « pour mettre fin à la situation actuelle de cohabitation de deux produits, la GRL et la GLI ». Les députés avaient toutefois rejeté cet amendement.