Comment calculer le juste loyer d’un appartement de petite taille. Conseils

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Calcul loyer : Comment fixer le loyer d’un appartement de petite taille ?


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitrePrix immobilier


Calcul loyer

Fixation libre du loyer en France

Pour toute nouvelle location d’un appartement de petite taille en France, le propriétaire-bailleur peut en fixer librement le loyer. Si, après signature du contrat, le locataire découvre que son loyer est plus élevé que ceux pratiqués pour un même appartement dans le même quartier, il ne peut plus contester ce prix.

Par contre, après la signature du bail, le futur locataire peut encore contester le montant du loyer et obtenir du juge sa révision à la baisse dans les cas suivants :

  • Non-conformité du logement aux normes de décence
  • Surface mentionnée dans l’acte supérieure de plus de 5 % à la surface habitable réelle de l’appartement (mesurage Loi Boutin)

Il est aussi à noter que l’augmentation du loyer en cours ou en fin de bail est strictement encadrée.

Pour trouver un locataire dans un délai raisonnable, le propriétaire-bailleur gagne souvent à aligner son offre sur les prix du marché.

Surtaxe sur les loyers des micrologements

Le propriétaire-bailleur qui veut fixer le loyer de son appartement de petite taille doit aussi tenir compte de la possible surtaxation des micrologements en cas de loyers abusifs.

Si au jour d’aujourd’hui rien n’est encore décidé, les débats font cependant rage à propos de cette surtaxe adoptée par les députés en novembre dernier, mais rejetée par les sénateurs début décembre.

Rappelons que cette surtaxe, qui représente de 10 à 40 % des revenus locatifs selon le niveau de loyer abusif pratiqué, concerne les petites surfaces inférieures ou égales à 14 m², dont les loyers dépassent (pour Paris) les 40 € le m2.

Les charges récupérables

Autre paramètre important à considérer lors de la fixation du loyer d’un appartement de petite taille : les charges récupérables, autrement dit la part de charges de copropriété incombant au locataire. Fixées par le décret n° 87-713 DU 26 août 1987, elles comprennent les dépenses d’entretien courant, de consommations (eau, chauffage…), de gardiennage… ainsi que certaines taxes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage).


Date de mise à jour : 29/12/2011


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