> > > > Usufruit

Usufruit, droit d’user et de jouir d’un bien immobilier Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: Informations nationales L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. L’usufruitier possède un droit d’usage ou usus (habiter la maison, y utiliser le mobilier...) et un droit de jouissance ou fructus (percevoir les loyers, intérêts ou dividendes) sur ce bien immobilier. L’usufruit diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire, de donner ou d'aliéner le bien, ce droit étant l’exclusivité du nu-propriétaire. De plus, alors que le droit de propriété - la nue-propriété - est imprescriptible, l'usufruit a nécessairement une durée et prend fin au plus tard au décès de la dernière personne à qui il a été concédé. Ce délai est réduit à 30 ans au maximum si le bénéficiaire de l’usufruit est une personne morale. L’usufruitier est tenu de la remise en état du bien à l’échéance du droit. Le paiement des charges liées à la possession (taxe d’habitation, etc.) ainsi que les réparations d'entretien sont à sa charge, les grosses réparations revenant au nu-propriétaire. Pour prévenir tout litige ultérieur, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent signer une convention de répartition des charges, lors du démembrement de propriété. Le droit d’usufruit est transmissible: on peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession. Autrement dit, l’usufruit s'éteint au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes à qui il a été cédé sont encore en vie. Il prend aussi fin par l'achat de la nue-propriété, par le non-usage pendant 30 ans ou par la perte totale du bien sur lequel repose l’usufruit. Une fois l'usufruit éteint, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Date de mise à jour : 20/11/2008 Et aussi sur le même thème : Notaire Pour en savoir plus : Achat immobilier en nue propriété Taxe d'habitation, différents cas d'exonération Lexique immobilier pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier 2008-2011 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilières Informations sur l’immobilier Informations nationales Informations internationales Louer son logement Vendre immobilier

Logement etudiant Location vacances Immobilier particuliers Défiscalisation immobilière Referencement internet Real estate in France Création site Internet, référencement Site de casino en ligne Porte de garage Agent immobilier Casino en ligne Sorties enfant Le Bon Coin Immobilier Bon prix