TVA immobilière, réforme, droit européen, changements : La réforme de la TVA immobilière, entrée en vigueur le 11 mars 2010, permet une mise en conformité du dispositif français avec le droit européen. Gros plan sur les principaux changements apportés par cette réforme
TVA immobilière, réforme : Principaux changements apportés par la TVA immobilière
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: Informations nationales TVA immobilière, réforme: droit européenEntrée en vigueur le 11 mars 2010, la réforme de la TVA immobilière intervient dans le cadre d’une mise en conformité du dispositif français avec le droit européen et ce en réponse à la directive européenne de 2006 (Directive n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006). Une remise à plat nécessaire car l’ancien dispositif datant de 1963 était devenu obsolète. A noter, des mesures transitoires ont été prévues afin de ne pas remettre en cause les avant-contrats conclus avant l’entrée en vigueur du texte. Ainsi, toute opération effectuée avant le 11 mars 2010 reste soumise aux anciennes règles en matière de TVA. TVA immobilière, réforme : changementsLes principaux changements apportés par la réforme de la TVA immobilière (intégrée à la loi de finances rectificatives pour 2010) portent sur les points suivants :
Sur ce dernier point, la réforme de la TVA immobilière risque d’enchérir le coût des terrains à bâtir vendus par les professionnels.
Date de mise à jour :
09/06/2010
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