Travaux immobiliers : déclaration de travaux ou permis de construire?

Travaux immobiliers : déclaration de travaux

Seule une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est obligatoire si vous envisager d’entreprendre des travaux immobiliers de type :

• Construction nouvelle ou agrandissement d’une construction existante dont la surface serait comprise entre 2 et 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB)

• Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors d’œuvre nette (SHON)

• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

• Changement de destination d'un bâtiment (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation), même sans travaux

Attention, une demande de permis de construire est par contre obligatoire si ces travaux se déroulent dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.
Quant à la durée de validité de la déclaration de travaux, elle est passée de 2 à 3 ans depuis le 20 décembre 2008. Ce prolongement est appliqué à toute demande de déclaration de travaux déposée d’ici fin décembre 2010.

Travaux immobiliers : permis de construire

Un permis de construire est par contre obligatoire pour les travaux immobiliers importants, tels que :

• Agrandissement d’un bâtiment créant plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB)

• Changement de destination d'une construction accompagné de travaux de modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

• Modification du volume de l'habitation avec création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

A noter que si la surface hors d’œuvre nette (SHON) de la construction ou de l’ensemble de la maison après rénovation est supérieure ou égale à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Le délai d’instruction du dossier de demande de permis de construire est de 2 à 3 mois, à compter de la date d’obtention du numéro d’enregistrement après dépôt des dossiers complets à la mairie. En l’absence de réponse à l’issu de ce délai, un permis de construire tacite est octroyé.