Le Code de la Consommation prévoit plusieurs mesures de protection des consommateurs. La toute dernière rend obligatoire, à partir du 1er octobre 2008, la production de notices et documents d’information sur les crédits à taux révisables par les établissements de crédit
Protection des emprunteurs, nouvelle mesure à partir du 1er octobre 2008
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: Informations nationales Vous désirez souscrire un crédit à taux révisable ? A compter du 1er octobre 2008, votre établissement de crédit aura désormais l’obligation de mieux vous informer sur ce type de crédit, en vous fournissant notices et autres documents sur les conditions et modalités du crédit, avec une simulation de l'impact d'une éventuelle variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette mesure a été ajoutée aux articles du Code de la consommation en vertu de la loi du 3 janvier 2008 (JO du 4 janvier 2008). L’Etat a pris cette décision afin de protéger les emprunteurs modestes en les informant au mieux des risques inhérents au crédit à taux révisable : possible rallongement de la durée de leur crédit et/ou hausse imprévue de leurs mensualités de remboursement. Ces risques étant étroitement liés à la conjoncture financière mondiale. A part cette nouvelle mesure, le Code de la consommation recèle deux autres dispositions en faveur de la protection des emprunteurs, stipulant que « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » et «aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit ». Par ces deux articles, le législateur veut préserver l’emprunteur des démarches commerciales abusives (réclamation d’une certaine somme d'argent en tant qu’avance ou frais de dossier avant la mise en place du prêt), et aussi permettre à l’emprunteur de garder sa liberté de changer d'avis quand il le souhaite.
Date de mise à jour :
22/10/2008
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