Adoption par le Sénat de l’article 20 et 21. Seule la modification de loi SRU a été rejetée
Adoption par le Sénat du projet de loi sur le logement social
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: Informations nationales Après de nombreux remous, le Sénat a adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement social et lutte contre l’exclusion de la Ministre du Logement Mme Christine Boutin. L’article 20 sur la mobilité des locataires de logements sociaux a été adopté. Celui-ci oblige les locataires à la mobilité lorsqu’il y a sous occupation du logement (départ des enfants par exemple) ou que les revenus du foyer ont augmenté et sont devenus deux fois supérieurs au plafond d’attribution d’un logement HLM. Après avoir été rejeté, l’article 21 a finalement lui aussi été adopté en seconde délibération (187 voix contre 153). L’article 21 porte sur l’attribution d’un logement social en HLM. Il prévoit une diminution de 10.3% du plafond de ressources. Par contre, l’article du projet de loi qui modifiait la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a été refusé à 314 voix contre 21. Mme Christine Boutin souhaitait que les habitations en accession aidée à la propriété (comme la maison à 15 euros par jour) soient comptabilisées dans le calcul de la Loi SRU qui oblige les communes de plus de 3.500 habitations à avoir un minimum de 20% de logements sociaux.
Date de mise à jour :
24/10/2008
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Projet de loi sur le logement de Christine Boutin
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