Location, dépôt de garantie : Mieux comprendre le dépôt de garantie ou caution

Location, dépôt de garantie

Dans la location, le dépôt de garantie ou caution est une somme demandée par le propriétaire bailleur ou l'administrateur du bien immobilier au locataire au moment de la signature du bail.
Le dépôt de garantie, librement négocié entre le bailleur et le locataire, est encaissé et conservé par le bailleur jusqu'à la fin de la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges, selon la loi du 8 février 2008.
En cours de bail, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être réajusté, ni même à l’occasion de son renouvellement.
Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois suivant la restitution des clés. Si le contrat de location prévoit un loyer payable à l'avance, pour une période supérieure à deux mois, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Pour que le propriétaire puisse exiger le versement du dépôt de garantie, cette clause doit être prévue expressément par le contrat de location.

Location, dépôt de garantie : remboursement

Le dépôt de garantie versé à la signature du bail doit être restitué au locataire lorsqu'il quitte le logement, et cela dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Toutefois, le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes relatives à la réalisation des travaux de réparations locatives, les charges locatives non payées, les impôts et taxes à la charge du locataire.
La vétusté et l'usure qui résultent d'un usage normal des lieux de l'habitation ne donnent lieu à aucune imputation des frais de remise en état. Par ailleurs, le propriétaire doit justifier les sommes qu'il réclame au locataire par la présentation des devis ou factures de professionnels ; les seules références forfaitaires n'étant pas de mises.
Si le locataire rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie, il doit mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur ne s'exécute pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance ou la commission départementale de conciliation. Par contre, le locataire ne peut pas imputer sur le dépôt de garantie les derniers mois de loyer.

Location, dépôt de garantie : aide

Tout locataire en difficulté financière peut recourir à une aide dite avance Loca-Pass dans la limite de 2.300€. Cette aide consiste en une avance du dépôt de garantie, remboursable en 36 mensualités maximum. Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt. Le Fonds de Solidarité au Logement (FSL) accorde également des aides aux personnes ayant des difficultés à trouver un logement ou disposant de faibles revenues.