Immobilier, sortir d’une indivision, loi, différentes options, fiscalité : vous êtes coindivisaire d’un bien immobilier et vous voulez sortir de l’indivision ? Conformément à la loi, notamment l’article 815 du Code civil), différentes options s’offrent à vous

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Immobilier, sortir d'une indivision : Les différentes options


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Immobilier sortir indivision
Immobilier, sortir d'une indivision : loi

Vous êtes coindivisaire d’un bien immobilier et vous voulez sortir de l’ indivision ?
Lorsqu’un bien est « indivis », c'est-à-dire qu’il appartient à plusieurs personnes en même temps, toute décision concernant le bien immobilier doit être pris en accord avec les autres propriétaires. Néanmoins, le particulier qui souhaite sortir de l’indivision peut le faire sans que personne ne puisse s’opposer à ce choix. En effet, conformément à la loi et notamment en vertu de l’article 815 du Code civil, tout indivisaire peut sortir de l’indivision. "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Sortir d'une indivision : différentes options

Pour sortir d’une indivision, différentes options s’offrent à l’indivisaire :

  • Cession de votre quote-part indivise, à condition que les autres coindivisaires soient d’accord
  • Vente du bien et partage du prix
  • Partage amiable : souhaitable, cette option a été assouplie depuis la loi du 12 mai 2009 (la majorité des deux tiers de coindivisaires favorables au partage est désormais requise, et non plus l’unanimité comme c’était le cas avant cette date)
  • Partage judiciaire, si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte

Date de mise à jour : 07/09/2009


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