Garantie des risques locatifs (GRL) : Version 2010 de la garantie des risques locatifs

Garantie risques locatifs (GRL)

La garantie des risques locatifs (GRL) a été instaurée en 2006 pour :

• permettre aux foyers les plus modestes de se loger plus facilement

• protéger les propriétaires des risques de loyers impayés

La garantie des risques locatifs est un dispositif avantageux, aussi bien pour le propriétaire que le locataire. Néanmoins, constatant que la garantie des risques locatifs (GRL) a été rapidement concurrencée par différentes offres de compagnies d’assurance, le gouvernement a été contraint d’apporter quelques modifications à la GRL. La version 2010 de la garantie des risques locatifs (GRL) a été établie le 23 décembre dernier après de longues négociations entres les représentants des compagnies d’assurances et les partenaires de l’Action Logement (anciennement 1% logement).

Garantie des risques locatifs : version 2010

La version 2010 de la garantie des risques locatifs (GRL) apporte plus de sécurité aux locataires et aux propriétaires tout en améliorant leurs relations. La GRL 2010 ne stipule qu’une seule contrainte : les locataires qui souhaitent bénéficier de la garantie des risques locatifs ne doivent pas afficher un taux d’effort supérieur à 50 %, en d’autres termes, le montant de leur loyer mensuel ne doit pas excéder la moitié de leurs ressources financières.

Changements apportés à la garantie des risques locatifs par la version 2010 :

• Les compagnies d’assurance sont les seules à pouvoir proposer la GRL aux propriétaires.

• La GRL 2010 s’applique à l’ensemble des locataires sans discrimination.

• La garantie des risques locatifs (GRL) assure la couverture des loyers impayés inférieurs à 2.000€. La totalité des indemnités ne doit pas dépasser 70.000€.

• S’il y a dégradation du logement, la garantie des risques locatifs indemnise le propriétaire pour un montant plafond de 7.700€.

• En cas de défaillance des locataires qui présentent un taux d’effort de 28 à 50%, l’État ou l’Action Logement apporte un soutien financier aux assureurs.

• Si un salarié, un retraité ou un étudiant boursier n’arrive pas à payer ses loyers, l’Action Logement (1 % logement) est sollicitée. S’il s’agit d’un fonctionnaire, d’un bénéficiaire d’une allocation minimum sociale ou d’un individu qui exerce une profession non salariée, c’est l’Etat qui intervient.