Garantie des défauts d’isolation acoustique

Garantie d’isolation acoustique : objectif

La garantie d’isolation acoustique a pour objectif de protéger les particuliers ayant fait l’acquisition d’un logement neuf en cas de défauts d’isolation acoustique constatés sur le bien acquis. Cette garantie concerne tout particulièrement les habitations situées dans des secteurs affectés par le bruit, où le respect des exigences minimales en matière de protection contre les nuisances sonores est exigé.
La garantie d’isolation acoustique relève de la garantie de parfait achèvement. Si vous constatez que le vendeur n’a pas respecté les normes minimales d’isolation acoustique, vous avez un an à compter de la date de prise de possession du logement pour signaler les défauts d’isolation acoustique à ce dernier et, si nécessaire, porter l’affaire en justice.

Garantie d’isolation acoustique : réglementation

Côté réglementation, la garantie d’isolation acoustique est régie par l'article L.111-11 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que « le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession ».
Pour garantir un certain confort acoustique dans l’habitat, l’arrêté du 30 mai 1996 et l’arrêté du 30 juin 1999 imposent, pour les habitations construites depuis 1996, un minimum d’isolement de façade (fenêtres fermées) contre les bruits extérieurs compris entre 30 dB (même en zone très calme) et 45 dB(A) aux abords des routes et voies ferrées. Pour les immeubles, le traitement acoustique des parties communes (couloirs, escaliers, hall…) par installation de revêtements absorbants est exigé.

A noter, le préfet est en charge de déterminer les niveaux sonores ainsi que l’isolement acoustique à prendre en compte et à respecter par le constructeur.