Droit au logement opposable, DALO

La loi sur le logement opposable du 5 mars 2007

La loi sur le logement opposable du 5 mars 2007, dite loi DALO, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle fut particulièrement médiatisée par l’association Les Enfants de Don Quichotte lors du campement de tentes de mal logés le long du canal Saint-Martin à Paris. Ce coup de force de l’association durant l’hiver 2006-2007 a attiré l’attention du grand public sur le problème du mal logement en France.

Droit au logement opposable : deux étapes

La Loi sur le droit au logement opposable a été planifiée en deux étapes :

• 1er janvier 2008, la loi s’applique aux personnes en difficultés d’hébergement prioritaires : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfant, personnes en logement indigne ou insalubre.

• A compter du 1er janvier 2012, la loi DALO s’appliquera à toutes les personnes éligibles au logement social

Bénéficier de la Loi DALO

Pour pouvoir bénéficier de la Loi DALO sur le logement décent et indépendant, il faut répondre aux critères suivants :

• Etre de nationalité française ou résider de façon régulière sur le territoire français

• Ne pas être en mesure d’accéder par soi-même à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir

• Avoir fait une demande de logement social et disposer d’une attestation d’enregistrement (numéro unique)

Demande de logement, délai de réponse

Pour toute de demande de logement dans le cadre de la loi DALO, les délais de réponse varient selon le type de demande.

• Demande de logement : le délai est de 3 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception du dossier (6 mois sur les départements dont la population est supérieure à 1 million d’habitants et les départements d’Outre-Mer)

• Demande d’hébergement : pour toute demande d’accueil dans une structure d’hébergement de type logement foyer, résidence hôtelière à caractère social…, le délai de réponse est le 6 semaines à compter de la date d’accusé de réception de la demande

1er décembre 2008, recours en justice

Depuis le 1er décembre 2008, le recours en justice est possible pour toutes les personnes prioritaires répondant aux critères du droit au logement qui ont déposé une demande de logement mais auxquelles aucune solution d’hébergement n’a été proposée. L’Etat pourra être condamné pour ne pas avoir garanti à ces personnes le droit au logement.