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Bail de location : Conseils pour bien remplir un bail de location Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: Informations nationales Bail de location: informations obligatoires Le bail de location est un contrat qui engage le propriétaire bailleur et le locataire. Le bail de location doit être complété et signé juste avant la remise des clés afin que les droits et les obligations de chaque partie y soient clairement spécifiés. Document clé de la location, le bail de location doit être rempli avec précaution. La loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées stipule un certain nombre d’informations obligatoires qui doivent figurer dans le bail de location : identité des parties contractantes date de prise d’effet et durée du bail de location description du bien loué et des dépendances (garage, cave, jardin…) usage (habitation, commercial, mixte) montant du loyer modalités de paiement Si le propriétaire demande un dépôt de garantie, le montant du dépôt doit également être précisé dans le bail de location. Bail de location: précautions à prendre Certaines précautions sont à prendre lors de la rédaction du bail de location. Vous être propriétaire bailleur : Il est conseillé d’inclure une clause résolutoire afin de permettre la résiliation du bail dans le cas où votre locataire ne paierait pas le loyer ou les charges qui lui incombent. Pensez également à prévoir une clause d’indexation du loyer qui vous permettra d’en réviser le montant tous les ans en vous basant sur l’indice de référence des loyers (IRL). Vous êtes locataire certaines précautions sont à prendre. Sachez que vous n’êtes pas obligé de signer un bail de location vous imposant le paiement du loyer par prélèvement automatique. Lisez attentivement le bail pour repérer d’éventuelles clauses abusives. Date de mise à jour : 20/05/2010 Et aussi sur le même thème : Bail de location – Bail location informations obligatoires – Bail location précautions à prendre Location, dépôt de garantie : Mieux comprendre le dépôt de garantie ou caution Indice de référence des loyers Dossier de diagnostic technique pour la location Pour en savoir plus : Contrat de bail ou contrat de location Demander une révision du loyer en cours de bail Résiliation de bail Location, quels documents sont à présenter lors de la signature du bail Ma location ne répond pas aux normes de logement décent 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Plus d'information sur le bail de location et les annonces immobilieres particuliers Consultez nos dossiers immobiliers, informations sur l'immobilier, informations nationales, informations internationales Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Appel immo: Annonces immobilières entre particuliers

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