Depuis le 14 octobre dernier, la procédure de vente d’un bien en indivision est simplifiée
Assouplissement de la vente d’un bien immobilier en indivision
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: Informations nationales Depuis le 14 octobre dernier, les députés français ont adopté une disposition visant à simplifier la vente d’un bien immobilier en indivision. Cette mesure législative rend désormais possible, en dehors de tout recours en justice, la vente de biens immobiliers en indivision, dès lors que les deux tiers des personnes concernées le désirent. Jusqu’alors si l’une des parties s’opposait à la vente, cette dernière était impossible. Les indivisaires désireux de vendre, si détiennent au moins deux tiers des droits indivis, doivent exprimer leur volonté de vendre à un Notaire. A l’issue de cette procédure notariée, et si la vente ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires, le Tribunal de Grande Instance pourra autoriser la vente du bien immobilier.
Date de mise à jour :
06/11/2008
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