Réglementation des déchets : Un nouveau diagnostic sur les déchets issus de la démolition de bâtiments va voir le jour

Un nouveau diagnostic sur les déchets issus des travaux de démolition de bâtiments

La réglementation sur les déchets immobiliers prévoit l’entrée en vigueur au 1er mars 2012 du diagnostic sur les déchets (décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments). Contrairement aux diagnostics amiante ou assainissement qui s’applique lors de la vente d’un bien immobilier, ce nouveau contrôle concernera la démolition de bâtiments existants. En effet selon l’article R.111-43, sont concernés :

• Les bâtiments d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m ² ;
• Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.

Les particuliers qui vendent ou louent un logement n’ont donc pas à s’inquiéter de cette nouvelle obligation.

Mieux gérer les déchets issus de la démolition de certains bâtiments

L’objectif de ce diagnostic est d’assurer une meilleure gestion des déchets lors de la démolition de bâtiments existants. Il devra être exécuté avant la demande de permis de démolir, l’acceptation des devis ou la passation des marchés. Dans son rapport, le diagnostiqueur devra établir une classification précise des déchets issus de la démolition, en nature et en volume. Il devra également stipuler les différentes possibilités de réutilisation des déchets sur le site. Au terme de la démolition du ou des bâtiments, le maître d’ouvrage devra remplir un formulaire destiné à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) dans lequel il indiquera « la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets ».