Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession

Droit de succession: ce qu’il faut savoir

Dans le cas d’une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :

• la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire

• la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire

Dans tous les cas, l’héritier doit s’acquitter d’un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de l’héritier. Ceci dit, il faut savoir que tout héritier bénéficie d’un abattement. Pour 2011, cet abattement varie selon les degrés de parenté suivants :

• ligne directe : parent/enfant : 159.325 €

• époux et concubins pacsés : 159.325 €

• frère et sœur : 15.932 €

• oncle/tante et neveu/nièce : 7.967 €

• personnes à mobilité réduite : 159.325 €

Le revenu net imposable est le revenu brut déduit de cet abattement.

Droit de succession : Montant des droits de succession en 2011

Les droits de succession relèvent d’un calcul basé sur un barème. Ce dernier a fait l’objet d’une réforme dont les effets sont applicables depuis le 1er janvier 2011. Pour 2011, le barème de calcul des droits de succession va de 5 % à 40 % du montant imposable. Ainsi,

• pour les montants imposables inférieurs à 8.072 €, le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 5%

• pour les montants imposables compris entre 8.072 € et 12.109 €, le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 10 %

• pour les tranches de 12.109 € à 15.932 €, le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 15 %

• pour les parts imposables entre 15.932 € à 552.324 € : le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 20 %

• pour les parts imposables entre 552.324 € à 902.838 € : le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 30 %

• pour les parts imposables entre 902.838 € à 1 805 677 € : le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 35 %

• pour les parts imposables plus de 1 805 677 €, le montant des droits de succession en 2011 s’élève à 40 %