Diagnostic internet : Le diagnostic internet rejeté par le gouvernement

Diagnostic internet : connaître les performances de la ligne téléphonique avant d’acheter un logement, un droit de l’acheteur pour le sénateur Hervé Maurey

Bonne nouvelle pour les vendeurs, le diagnostic internet ne viendra pas allonger la liste déjà longue des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Le gouvernement a en effet rejeté la proposition du sénateur de l’Eure Hervé Maurey sur la mise en place du diagnostic internet. Trouvant inadmissible qu’un particulier qui achète un bien immobilier découvre une fois l’achat conclu qu’il est « privé des services les plus élémentaires de communications électroniques », le sénateur avait trouvé des alliés, en particulier auprès des diagnostiqueurs qui voyaient dans cette mesure la possibilité d’étendre leurs prestations.

Diagnostic internet : le particulier n’a aucun moyen d’améliorer la qualité de sa ligne justifie le gouvernement

L’argument n’a toutefois pas convaincu le gouvernement qui estime que le diagnostic internet ne répond pas à la logique des diagnostics techniques, l’occupant qu’il soit vendeur, acheteur ou locataire n’ayant aucun moyen d’action pour améliorer la performance de la ligne téléphonique. L’objectif d’un diagnostic est « d’inciter le vendeur ou l’acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son logement, ou de limiter ses consommations énergétiques » rappelle le Secrétariat d’état au logement. « Or, la qualité des lignes de communication électroniques n’est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique ».Pour justifier son opposition à la mise en place du diagnostic internet, le gouvernement a également rappelé que les opérateurs de téléphonie proposent gratuitement des tests d’éligibilité à l’ADSL ou à la fibre optique qui permettent aux particuliers de s’informer sur les performances d’une ligne téléphonique existante.