Zoom sur le diagnostic électrique obligatoire pour la vente d’un bien immobilier : Lors de la vente d’un bien immobilier, un diagnostic de sécurité électrique doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Zoom sur les types de biens concernés par le diagnostic électrique et son utilité

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Diagnostic électrique : Etes-vous sûr de tout connaître sur le diagnostic immobilier ?


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Diagnostic électrique
Diagnostic électrique : Pour quels biens ?

Avant la vente de tout ou partie d’un logement d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic électrique doit d’abord être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du bien immobilier particulier et de ses dépendances. Ce diagnostic sera ensuite à annexer à la promesse ou à l’acte de vente.

Si le bien immobilier à usage d’habitation est soumis au statut de copropriété, seule la partie privative est concernée par le diagnostic électrique.

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique, aussi appelé « état de l’installation intérieure électrique », rejoint ainsi la liste des nombreux diagnostics techniques obligatoires lors de la vente d’un habitat particulier. Sa durée de validité est de 3 ans.

Diagnostic électrique : Quelle utilité ?

Le diagnostic électrique pour la vente d’un bien immobilier a pour utilité de :

  • Vérifier l’installation intérieure électrique du bien en vente
  • Identifier les matériels électriques éventuellement inadaptés à l’usage
  • Détecter et circonscrire les possibles risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du bien immobilier

Encadrée par la norme XP C 16-600, la réalisation du diagnostic électrique est soumise à des règles très strictes. La loi impose d’ailleurs qu’elle soit menée par un diagnostiqueur immobilier professionnel, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation), titulaire d’une assurance professionnelle et indépendant à la transaction.

A savoir : En cas de non production d’un diagnostic de sécurité électrique lors de la vente de son bien immobilier, le particulier vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.


Date de mise à jour : 21/02/2011


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