Christine Boutin, projet de loi sur le logement, mesure : le projet de loi sur le logement de Christine Boutin a été adopté par les députés en Assemblée nationale. Ce projet de loi défend une série de mesures à l’attention des propriétaires, des locataires et du monde HLM

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Christine Boutin, projet de loi sur le logement


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Loi logement Christine Boutin
Projet de loi sur le logement, Christine Boutin : adoption

Le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » de Christine Boutin a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 février dernier. Après les sénateurs en octobre, les députés se sont prononcés en faveur de ce projet à 312 voix contre 225. Le texte sera débattu en commission mixte paritaire le 17 février prochain en vue de son adoption définitive. Néanmoins peu de contestations sont attendus.
« Ce n’est pas une loi de plus. Ces différentes mesures vont dans le sens d’une meilleure efficacité des différents acteurs du logement, tous tendus vers un but, donner un toit à chacun de nos concitoyens » a affirmé Christine Boutin, Ministre du logement.

Projet de loi sur le logement, Christine Boutin : mesures

Le projet de loi sur le logement de Christine Boutin prévoit un certain nombre de mesures en faveur des propriétaires, des locataires, du monde HLM. Parmi ces mesures :

  • L’obligation d’installer d’ici cinq ans un détecteur de fumée dans tous les logements pour réduire de moitié le nombre de décès dû à des incendies domestiques
  • La suppression de la caution lorsque le propriétaire souscrit à une assurance contre les impayés de loyer
  • La réduction à un an contre trois du délai accordé pour l’exécution d’une expulsion, ceci afin de protéger les propriétaires dont le versement des loyers permet souvent de compléter leur retraite
  • La baisse de 10% des plafonds de ressources pour l’accession au logement social. La proportion des ménages ouvrant droit au logement social passera ainsi de 60 à 70%
  • La suppression du droit au maintien dans le parc HLM des locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources afin d’améliorer la mobilité dans le parc HLM
  • L’obligation pour les moins de 60 ans d’accepter une des trois offres de relogement d’une surface plus petite en cas de sous-occupation du logement actuel

Date de mise à jour : 13/02/2009


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