Christine Boutin, projet de loi sur le logement

Projet de loi sur le logement, Christine Boutin : adoption

Le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » de Christine Boutin a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 février dernier. Après les sénateurs en octobre, les députés se sont prononcés en faveur de ce projet à 312 voix contre 225. Le texte sera débattu en commission mixte paritaire le 17 février prochain en vue de son adoption définitive. Néanmoins peu de contestations sont attendus.
« Ce n’est pas une loi de plus. Ces différentes mesures vont dans le sens d’une meilleure efficacité des différents acteurs du logement, tous tendus vers un but, donner un toit à chacun de nos concitoyens » a affirmé Christine Boutin, Ministre du logement.

Projet de loi sur le logement, Christine Boutin : mesures

Le projet de loi sur le logement de Christine Boutin prévoit un certain nombre de mesures en faveur des propriétaires, des locataires, du monde HLM. Parmi ces mesures :

• L’extension du dispositif Pass-Foncier, également connu sous le nom de « maison à 15 euros par jour », aux appartements en immeuble collectif

• L’obligation d’installer d’ici cinq ans un détecteur de fumée dans tous les logements pour réduire de moitié le nombre de décès dû à des incendies domestiques

• La suppression de la caution lorsque le propriétaire souscrit à une assurance contre les impayés de loyer

• La réduction à un an contre trois du délai accordé pour l’exécution d’une expulsion, ceci afin de protéger les propriétaires dont le versement des loyers permet souvent de compléter leur retraite

• La baisse de 10% des plafonds de ressources pour l’accession au logement social. La proportion des ménages ouvrant droit au logement social passera ainsi de 60 à 70%

• La suppression du droit au maintien dans le parc HLM des locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources afin d’améliorer la mobilité dans le parc HLM

• L’obligation pour les moins de 60 ans d’accepter une des trois offres de relogement d’une surface plus petite en cas de sous-occupation du logement actuel