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Surface de plancher: Les nouvelles règles de calcul entrent en vigueur le 1er mars 2012 Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: Immobilier France La surface de plancher change de définition À compter du 1er mars 2012, une nouvelle définition de la surface de plancher entrera en vigueur en vertu du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 publié dans le Journal Officiel du 31/12/2011. Cette notion viendra remplacer les anciennes surfaces de référence prises en compte dans le droit de l’urbanisme et utilisées depuis plus de quarante ans, à savoir la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette). Plus facile à comprendre et à mettre en œuvre, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Pour les constructions non closes, c’est la notion d’emprise au sol qui est utilisée. Modalité de calcul de la surface de plancher Selon l'article R112-2 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces qui correspondent : À l’épaisseur des murs extérieurs Aux vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs Aux surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond ne dépassant pas 1,80 m Aux aires de stationnement Aux combles non aménageables Aux locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle Aux caves ou celliers, desservis uniquement par une partie commune À 10 % des surfaces de plancher pour les immeubles collectifs Date de mise à jour : 16/02/2012 Et aussi sur le même thème : Droits à construire : Nicolas Sarkozy veut relever de 30% les droits à construire Pour en savoir plus : Logement, calcul de la surface habitable Loi Boutin et surface habitable : Mention de la surface habitable, une obligation du bailleur Vente appartement en copropriété, surface habitable: Le mesurage loi Carrez, une obligation pour la vente d’un bien en copropriété 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Plus d'information sur les annonces immobilières entre particuliers.

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