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Réforme immobilier 2012 : Zoom sur les grands changements en matière d’immobilier Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: Immobilier France Réforme des plus-values immobilières Dans le cadre des deux plans d’austérité du gouvernement, le régime d’imposition des plus-values immobilières a subi plusieurs modifications, applicables à compter du 1er février 2012 : Exonération après 30 ans de détention du bien (au lieu de 15 ans auparavant) Nouvelles règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (hors résidence principale) Taux global d’imposition à 32,5 % Des exceptions à la règle ont toutefois été instaurées : Exonération fiscale au profit des retraités et des handicapés aux revenus modestes Exonération d’impôt en faveur des propriétaires d’une résidence secondaire locataires de leur résidence principale (sous conditions) Les autres changements À part celle des plus-values immobilières, d’autres réformes modifient en 2012 le contexte législatif et fiscal dans l’immobilier : Fin des dispositifs Scellier et Censi Bouvard au 31 décembre 2012 Recentrage du PTZ + sur les seules acquisitions de logements neufs Extension du PTZ+ aux acquisitions de logements HLM par leurs occupants Réforme de l’Eco Prêt à taux zéro (Eco-PTZ) TVA à 7 % (au lieu de 5,5 %) Réforme du permis de construire (jusqu’à 40 m² d’extension possible sans permis) Revalorisation de 1 % de l’APL (Aide personnalisée au logement) et de l’AL (Allocation logement) Forte taxation des micrologements (inférieurs ou égaux à 14 m²) dont les loyers sont abusifs (plus de 40 €/m²) Date de mise à jour : 31/01/2012 Et aussi sur le même thème : Réforme du PTZ+ : L’aide s’étend à l’acquisition en HLM Pour en savoir plus : Fiscalité résidence secondaire : Les effets de la réforme des plus-values immobilières Plus-values immobilières, imposition : Les plus-values immobilières impactées par l’austérité Aide à l’achat immobilier : Comment devenir propriétaire en 2012 ? Profitez des Crédits à Taux bas pour l'achat de votre Logement 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Plus d'information sur les annonces immobilières entre particuliers.

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