Réforme fiscalité plus-value immobilière : Le mode de calcul de la plus-value immobilière change en février 2012

Un nouveau mode de calcul pour un abattement progressif

Instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières préconise une nouvelle règle de calcul de l’abattement sur les plus-values dégagées lors de la vente des biens immobiliers (hors résidence principale). Cet abattement pour durée de détention ne concerne que les résidences secondaires, les logements non occupés, les biens locatifs et les terrains à bâtir.

Prévu s’appliquer pour les actes de vente signés à compter du 1er février 2012, ce nouveau mode de calcul prévoit l’application d’un taux d’abattement très progressif, s’échelonnant comme suit :

• Aucun abattement jusqu’à 5 ans de détention du bien
• Taux d’abattement de 2% par année de détention, entre la 6e et la 17e année révolue
• Taux de 4% par an entre 18 et 24 ans
• Taux de 8% par an entre 25 et 30 ans
• Exonération totale d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans de détention (contre 15 ans actuellement)

La fin de l’abattement fixe

Autre mesure prise par le gouvernement dans le cadre de cette réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : la suppression de l'abattement fixe qui était de 1.000 € (un seul propriétaire), et de 2.000 € (couple de propriétaires).

Cet abattement forfaitaire n’a plus cours depuis le 21 septembre 2011.

Le nouveau régime des plus-values immobilières

Une fois cet abattement appliqué, la plus-value résiduelle est ensuite soumise au régime des plus-values immobilières :

• Impôt sur le revenu au taux de 19% ;
• Prélèvements sociaux dont le taux est désormais porté à 13,5% (au lieu de 12,3% auparavant).

À compter du 1er octobre 2011, le taux global d’imposition des plus-values immobilières est donc de 32,5%.

À savoir : Les biens secondaires vendus à un prix inférieur ou égal à 15.000 € sont exonérés d’impôt sur la plus-value.