Réforme du PTZ+ : L’aide s’étend à l’acquisition en HLM

Profil définitif du PTZ+ 2012

Validée le mercredi 28 décembre par le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2012 étend le champ du prêt à taux zéro plus (PTZ+) à l’acquisition de logements anciens du secteur social (HLM ou SEM). Rappelons que cette aide en faveur de l’accession à la propriété avait initialement été supprimée dans l’ancien pour ne s’appliquer qu’aux logements neufs, à la suite d’une précédente réforme.

Le profil définitif du PTZ+ 2012 est donc le suivant :

• Éligibilité des nouvelles constructions et de tous les logements neufs, destinés à devenir la résidence principale des emprunteurs, et ce avant un resserrement des conditions au 1er janvier 2013, date à partir de laquelle seuls les logements BBC devraient continuer à bénéficier de cette aide ;
• Éligibilité des logements anciens du secteur social (HLM ou SEM) rachetés par leurs occupants, à condition que le prix de vente soit inférieur de 35 % à l’estimation des Domaines ;
• Modulation du montant du PTZ+ en fonction de la zone géographique et des performances énergétiques du logement (BBC-Effinergie ou non BBC) ;
• Réintégration des conditions de revenus (après leur suppression en 2011).

Cette dernière mesure permettra au gouvernement de faire baisser le budget maximum alloué au PTZ+ à 820 millions d’euros en 2012, contre 2,6 milliards d’euros en 2011.

Les conditions à remplir par l’emprunteur

Pour pouvoir bénéficier d’un PTZ+ en 2012, l’emprunteur doit remplir certaines conditions :

• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l’offre de prêt ;
• Ne pas dépasser un certain plafond de ressources ;
• Occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins un an après achèvement des travaux ou après acquisition du logement.

À noter que pour lui permettre de financer une levée d’option, l’emprunteur peut cumuler le PTZ+ avec un prêt social location-accession (PSLA).

Le PTZ+ réformé sera applicable à compter du 1er janvier 2012.