Depuis le 1er janvier 2012, certains travaux d’extension ne requièrent plus de permis de construire.

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Permis de construire 2012 : Les formalités d’extension sont désormais plus simples


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreImmobilier France


Permis de construire 2012

Les travaux sur constructions existantes ne requièrent plus de permis de construire

Depuis le 1er janvier 2012, certains travaux d’extension sur des constructions existantes ne nécessitent plus de déposer un permis de construire, en vertu du décret n° 2011-1 771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (paru au JO du 7/12/2011).
Désormais une simple déclaration préalable suffit pour les travaux suivants :

  • Les extensions créant jusqu’à 40 m² de SHON sur un logement situé en zone urbaine
  • Toute modification du volume d’un bâtiment existant entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée

Quand faut-il un permis de construire ?

Depuis le début de l’année 2012, les travaux qui nécessitent l’obtention préalable d’un permis de construire sont donc les suivants :

  • Travaux d’extension dépassant les 20 m² si la construction ne se situe pas en zone urbaine dotée d’un PLU ou d’un document équivalent
  • Création d’une surface de plus de 40 m² de SHON en zone urbaine
  • Création d’une surface entre 20 et 40 m² en zone urbaine, si la surface totale de la construction (partie existante + extension) dépasse les 170 m² (seuil de recours obligatoire à un architecte)
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, accompagnée d’un changement de destination de ce dernier (exemple : transformation d’un local commercial en logement d’habitation)
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé

À savoir : Le délai d’instruction de la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est de 2 mois.


Date de mise à jour : 16/02/2012


Et aussi sur le même thème :

Surface de plancher: Les nouvelles règles de calcul entreront en vigueur le 1er mars 2012



Pour en savoir plus :
Réforme du permis de construire : Faire agrandir son logement est désormais plus simple
Durée permis de construire : Votre permis de construire est-il encore valable ?


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