Permis de construire : Va changer en 2012

Permis de construire : pour quels travaux ?

Toutes constructions nouvelles, y compris celles dépourvues de fondation, nécessitent en principe un permis de construire. À condition de n’être ni soumises à déclaration préalable de travaux, ni dispensées d’autorisation.

Dans le cas de travaux réalisés sur des constructions existantes, un permis de construire est requis dans les cas suivants :

• Création de surface supérieure à 20 m²
• Changement de destination accompagné de gros travaux
• Perçage ou agrandissement d’une ouverture donnant sur l’extérieur
• Travaux sur un monument historique ou dans un secteur sauvegardé

Permis de construire : délai d’instruction

Le dossier complet de demande de permis de construire est à déposer auprès de la mairie de la commune où doivent se dérouler les travaux. Le délai d’instruction est de 2 mois (maison individuelle) à 1 an (monument historique).

Depuis le 1er janvier 2011, la validité du permis est retombée à 2 ans, après avoir été augmentée à 3 ans entre fin 2008 à fin 2010, dans le cadre d’un plan de relance. Une prolongation d’une année supplémentaire reste possible, à condition d’en faire la demande par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant expiration du permis.

Permis de construire : nouvelles mesures applicables en 2012

Tentant de résoudre la pénurie de logements, le gouvernement a annoncé fin mai dernier sa décision d’inscrire dans la loi de finances 2012 toute une série de mesures applicables en 2012 dans le cadre de la réforme de l’urbanisme. Trois d’entre elles intéressent le permis de construire :

• Dispense de permis de construire pour les agrandissements inférieurs à 40 m² (au lieu de 20 m² actuellement) qui restent soumis à déclaration préalable
• Exclusion des murs dans le calcul des surfaces au profit d’un calcul unique de « surface de plancher des constructions »
• Lutte contre les recours abusifs : les plaignants devront justifier d’un lien direct avec le permis mis en cause ; forte augmentation des amendes (3.000 euros actuellement) pour recours abusifs