Mandat exclusif : Benoist Apparu confirme le maintien du paiement des pénalités si le client vend lui-même son bien immobilier pendant la durée du mandat

Mandat exclusif, le gouvernement fait machine arrière

Interrogé à propos de la réforme du mandat exclusif des agents immobiliers, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat du Logement, a annoncé ce mardi à l’occasion du 65ème congrès de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) que « le gouvernement exprimera, à l’occasion de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat, une position favorable à des amendements de ce texte adopté par l’Assemblée Nationale ».

Un amendement pour réduire la durée des clauses d’exclusivité des agences immobilières

Pour rappel, l’Assemblée national avait adopté le 11 octobre dernier le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comportant des modifications de la définition et de la durée du mandat exclusif. Proposé par le Secrétaire d’Etat à la consommation Frédéric Lefebvre, ce projet de loi prévoit, entre autres, de supprimer la reconduction tacite de tous les types de mandats immobiliers et la suppression de la clause pénale, l’objectif étant de :

• faire baisser les commissions d’agences,
• professionnaliser le métier,
• permettre aux clients de jouir d’une plus grande liberté.

Les orientations de la réforme sur les mandats exclusifs

Dénoncé par les professionnels de l’immobilier, le projet de réforme du mandat exclusif des agents immobiliers avait suscité de vives réactions. Depuis le vote du texte par l’Assemblée nationale, les agents immobiliers s’étaient en effet mobilisés « afin d’obtenir un amendement du texte avant son passage en réunion publique devant le Sénat, à la fin du mois de décembre ».

Un appel qui semble entendu puisque le Secrétaire d’Etat au Logement a évoqué un maintien du paiement des pénalités prévues dans le contrat dans le cas où le vendeur vendrait par lui-même son bien immobilier pendant la durée du mandat exclusif. Il a également précisé que le « gouvernement sera favorable à l’amélioration de l’information du consommateur sur les prestations mises en œuvre dans le cadre d’un mandat exclusif ». Concernant la reconduction tacite du contrat, les clients devront être informés de la possibilité de non-reconduction du mandat par voie écrite.