Retour le dispositif de défiscalisation en loi Scellier 2012 et ses réductions d’impôt
Loi Scellier 2012 : Coup de rabot sur la défiscalisation en loi Scellier
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: Immobilier France Focus sur les modifications 2012 de la loi Scellier
La Loi de Finances 2012 modifie fortement la défiscalisation en loi Scellier. Tout d’abord, ce dispositif prendra fin à compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs depuis le 1er janvier 2012, cet avantage fiscal ne s’applique plus qu’aux logements « BBC 2005 » ou « BBC rénovation », et son taux de réduction d’impôt a été revu à la baisse. Scellier 2012 : réduction d’impôtPour les logements BBC, cette révision à la baisse du taux de la réduction d’impôt en loi Scellier 2012 s’applique comme suit :
Pour les logements non BBC neufs, une exception a toutefois été prévue. Ainsi les biens acquis en 2012, mais dont le permis de construire a été déposé avant fin 2011, bénéficient quand même d’une réduction d’impôt aux taux de 6 % sur 9 ans et de 14 % sur 15 ans. Scellier en outremer 2012Pour le dispositif Scellier en outremer qui se terminera aussi fin 2012, le taux de la réduction d’impôt pour les logements acquis neufs ou construits en 2012 est ramené à 24 % sur 9 ans, 28 % sur 12 ans et 32 % sur 15 ans.
Date de mise à jour :
16/02/2012
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