Pour protéger les propriétaires contre les loyers impayés, la ministre du Logement promet la garantie universelle des loyers (GUL) dès 2016

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Loi Alur : la garantie universelle des loyers entrera en vigueur au 1er janvier 2016


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreImmobilier France


Location GUL

Objectifs de la garantie universelle des loyers (GUL)

En France, 2 % des loyers sont impayés. Or, les procédures d’expulsion des locataires indélicats sont le plus souvent longues et coûteuses. Aussi, afin notamment d’encourager les propriétaires à mettre leur logement en location, la ministre du Logement Cécile Duflot a décidé la mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL) au plus tard le 1er janvier 2016.

Outre de rassurer les propriétaires contre les loyers impayés, ce dispositif a aussi pour objectifs de diminuer le nombre de logements vacants et de limiter les cautions.

La GUL sera financée par une nouvelle taxe dont le montant s’élèvera de 1,5 % à 2 % des loyers. Elle sera supportée à parts égales par le propriétaire et le locataire, et reversée directement à la future Agence de la garantie universelle des loyers.

La GUL vient ainsi s’ajouter à d’autres garanties déjà en vigueur telles que la garantie des loyers impayés (GLI) et la garantie des risques locatifs (GRL).

Vous louez un logement et votre locataire ne paye pas son loyer ? En attendant la mise en place de la mesure, voici un modèle de lettre d’impayé de loyer à lui envoyer sans tarder.

Les risques liés à la GUL

L’assureur Galian et la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) attirent toutefois l’attention des pouvoirs publics sur les risques liés à l’application d’un tel dispositif : une augmentation des loyers, mais aussi une déresponsabilisation des locataires (voire des propriétaires).

La GUL sera encore débattue lors des prochaines sessions parlementaires du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévues à partir du 10 septembre 2013.

Publié par Anne Maurel


Date de mise à jour : 04/09/2013

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