Particulier, voici comment louer une chambre meublée sans être imposé sur le montant de la location

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Location chambre particulier : Louer une chambre sans être imposé


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreImmobilier France


Location chambre particulier

Louer une chambre sans être imposé : les conditions à respecter

Conformément à l'instruction n°  4 F-1-12 du 30 janvier 2012 émanant de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), louer une chambre sans être imposé quant on est un particulier est désormais possible, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Une ou des pièce(s) fait partie de la résidence principale du bailleur
  • La ou les pièces (s) louée(s) en meublé constitue la résidence principale du locataire
  • Le prix de location est fixé « dans des limites raisonnables »

Pour rappel, toute chambre louée en meublé doit respecter les règles de décence propres à la rendre« conforme à l'usage d'habitation »(loi du 6 juillet 1969) :

  • Avoir une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m ;
  • Disposer de fenêtres, de circuits électriques, de gaz aux normes, d’un coin-cuisine et d’installations sanitaires ;
  • Être dotée d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante.

Louer une chambre sans être imposé : un prix de location « raisonnable »

Pour faire l’objet d’une exonération, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable doit être « raisonnable ». Le particulier qui loue une chambre doit ainsi fixer son loyer en prenant garde de ne pas dépasser un certain plafond (charges locatives non comprises) fixé annuellement par le fisc.

Au titre de l’année 2012, ce plafond (hors charges) s’établit à :

  • 177 € par m² et par an en Île-de-France (contre 174 € en 2011),
  • 129 € par m² et par an dans les autres régions (contre 127 € en 2011).

Date de mise à jour : 17/04/2012


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