Exonération plus-value immobilière : vers une exonération de la plus-value immobilière pour les retraités et les handicapés ?

À propos du nouveau dispositif

Un nouveau dispositif d’exonération des plus-values immobilières a été récemment adopté par la Commission des finances du Sénat, en faveur des retraités et handicapés aux revenus modestes. Et ce, après le vote de ce texte par l’Assemblée nationale, dans le cadre du dernier projet de budget rectificatif pour 2011.

Cette nouvelle dérogation aux nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières, applicables au 1er février 2012, concerne les personnes âgées admises en maison de retraite médicalisée et les adultes handicapés qui, après leur entrée dans un établissement spécialisé, décident de vendre leur logement principal afin de couvrir les frais de résidence.

Cet amendement vise ainsi à permettre à ces deux catégories de bénéficiaires de conserver leur droit à l’exonération fiscale, comme dans tout cas de cession d’une résidence principale.

Les conditions d’accès

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, les retraités et les personnes handicapées doivent remplir certaines conditions. Ainsi, son bénéfice est « limité aux personnes à faibles ressources et disposant d'un patrimoine inférieur au seuil de l'ISF », souligne Nicole Bricq, rapporteure (PS) générale de la Commission des finances du Sénat. Autrement dit, seuls pourront y avoir accès les contribuables disposant de :

• Revenus inférieurs à 23.572 euros par an pour une personne seule, seuil actuel permettant de bénéficier des abattements d'impôts locaux ;
• Un niveau de patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros, seuil d’entrée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis cette année 2011.

La sénatrice de la Seine-et-Marne Nicole Bricq mentionne en outre que les bénéficiaires doivent être « entrés depuis moins de deux ans dans un établissement d'hébergement ». Leur maison devant n’avoir « fait l’objet d’aucune occupation » depuis leur départ.