Depuis le 1er août, les propriétaires-bailleurs qui louent un logement dans une des communes concernées par l’encadrement des loyers doivent se conformer au décret pour fixer le montant de leur loyer

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Encadrement des loyers : ce qui change pour les propriétaires bailleurs


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Zones locatives tendues : 38 agglomérations concernées par le décret sur l’encadrement des loyers

L’ encadrement des loyers concerne 38  grandes villes de France et petites métropoles où les loyers pratiqués par les propriétaires-bailleurs ont dépassé 3,2 % par an depuis 10 ans et pour les loyers moyens qui atteignent plus de 11,10 euros au m².

Montant des loyers : quels changements pour les propriétaires-bailleurs ?

À partir du mois d’août, lors d’une relocation (nouveau locataire) ou lors d’un renouvellement de bail annuel avec un même locataire, les bailleurs ne pourront plus augmenter leur loyer au-dessus de l’ indice de référence des loyers (IRL) qui pour le deuxième trimestre 2012 s’évalue à 2,20%. 

Exemple :pour un loyer mensuel de 800 euros, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer à plus de 817,60 euros.

Encadrement des loyers : le décret prévoit des dérogations pour les propriétaires

Si le loyer pratiqué par le propriétaire-bailleur est sous-évalué par rapport aux prix pratiqués par le voisinage, le décret lui permet de revaloriser jusqu’à 50% de la différence entre le loyer qu’il pratique et la moyenne du marché.

Exemple : pour un prix au m² de 10 euros et un loyer moyen généralement pratiqué par le voisinage de 15 euros, soit 5 euros de différence,  le bailleur pourra rajouter à son prochain loyer 50% calculés sur la différence ( 5 euros)  soit 2.50 euros de plus au m².

L’amélioration de l’habitat et les travaux effectués par le propriétaire-bailleur (à partir d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer) permettent également d’augmenter le loyer annuel lors d’une relocation à concurrence de 15% du montant des factures. Si le montant des travaux entrepris par le propriétaire-bailleur dépasse ses revenus fonciers annuels, il sera libre de fixer le loyer qu’il estime pour son bien.

Pour plus d’informations, si vous êtes propriétaire-bailleur ou locataire, informez-vous auprès du site Internet du ministère du Logement.


Date de mise à jour : 31/08/2012


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Encadrement des loyers Europe : Allemagne, Suède, Pays-Bas, Suisse, comment nos voisins européens gèrent-ils l’augmentation des loyers ? 


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