Droit au logement opposable : L’État hors la loi

Les chiffres du Dalo

Révélant une aggravation de la situation de mal-logement en France, les chiffres du Dalo parlent d’eux-mêmes :

• 6.000 recours par mois, dont 62 % en Ile-de-France, « déposés en vue de l’obtention d’une place d’hébergement »,
• 27.500 décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires (dont 85 % en Ile-de-France) non appliquées dans les délais,
• 4.600 injonctions par an prononcées par les tribunaux administratifs à l’endroit de préfets non respectueux de la loi.

De 2008 au 31 juillet 2011, l'État a été condamné à payer quelque 16,5 millions d'euros d'astreintes pour non-respect de ces injonctions formulées à son encontre. Pire, alors que ces astreintes devraient être affectées à la construction de logements sociaux, elles ont été « transformées en moyen ordinaire de financement de l’accompagnement social ».

Face à ces accusations, le secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu, estimant qu’il faudra « des années pour rendre effectif ce Dalo », a répondu comme suit : « Dire que l'État est hors-la-loi dépasse la raison ».

Quatre pistes de réflexion

Ayant formulé 164 propositions dont les principales « sont restées sans suite », le Comité de suivi du Dalo a choisi d’en appeler au Président de la République. Il propose quatre pistes pour faire appliquer la loi Dalo :

• Offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse ;
• Mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues ;
• Organiser la gouvernance logement ;
• Réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes de revenu modeste.

Le 1er janvier 2012…

À compter du 1er janvier 2012, le recours contentieux sera ouvert aux demandeurs prioritaires en raison du délai anormalement long. Mais souhaitant élargir les perspectives du Dalo, le Comité de suivi du Dalo tient à souligner que cette échéance, loin d’être « l’achèvement de la construction du droit au logement opposable, peut être l’occasion d’une mobilisation pour franchir une nouvelle étape. »