Censi-Bouvard : Le dispositif prendra fin le 31 décembre 2014

Fin du dispositif au 31 décembre 2014

La loi de finances 2012, votée définitivement le 21 décembre 2011, prolonge finalement le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2014. Amendé plusieurs fois, le projet de loi de finances 2012 prévoyait initialement une prolongation de la durée de vie de cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2015.

Rappelons que la défiscalisation en loi Censi-Bouvard concerne les logements achetés neufs, ou en cours d’achèvement (VEFA), situés dans une résidence avec services et destinés à la location meublée.

L’investisseur peut bénéficier de la prolongation de la réduction d’impôt avant fin 2014 si :

• Le permis de construire de l’ensemble immobilier est accordé avant le 31 décembre 2012
• Le contrat de réservation est signé avant le 31 décembre 2012
• La signature de l’acte authentique de vente est réalisée avant le 31 décembre 2014

Réduction d’impôt de 11 % en 2012

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt dont bénéficient les investisseurs en loi Censi-Bouvard est de 11 % (contre 18 % en 2011 et 25 % en 2009). Un régime transitoire est toutefois prévu. Ainsi, selon les explications données par Me Thibault Bravard, associé chez Bravard avocats à Lyon, les acquéreurs peuvent encore continuer de profiter de la réduction d’impôt à 18 % avant le 1er avril 2012 « si l'investisseur signe un contrat de réservation ou un compromis avant le 31 décembre 2011 et signe l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2012. Cela signifie qu'il doit prendre au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier : réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, compromis ayant date certaine, etc. ».

À noter que ces nouvelles dispositions sont encore susceptibles de modifications de dernière minute, en cas de saisine du Conseil constitutionnel par les élus pour non-conformité à la Constitution.