L'assurance dommage ouvrage permet de se faire rembourser sans attendre le jugement du tribunal

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 27/06/2016 | Plan du site
0 811 880 321
Contact   Ami
>
>
>
> Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage, remboursement rapide des travaux de réparation en cas de sinistre


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreProtéger son logement


Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage permet de se faire rembourser rapidement, sans attendre le jugement du tribunal, sur tous travaux de réparation en cas d’éventuel sinistre relevant de la garantie décennale

Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, la contraction d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage, particulier ou société, qui fait réaliser les travaux de construction de son immeuble par une entreprise ou par des artisans professionnels de la construction.

Cette garantie permet de se faire rembourser rapidement, sans attendre le jugement du tribunal, sur tous les travaux de réparation en cas de malfaçons relevant de la garantie décennale. La compagnie d’assurance fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le professionnel jugé par le tribunal comme responsable du sinistre.

Les particuliers construisant un logement pour eux-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ne sont pas obligés de contracter une assurance dommage ouvrage. Par contre, en cas de vente du logement avant les 10 années d’expiration de la garantie décennale, ils seront tenus personnellement responsables pour tout dommage relevant de la garantie décennale.

L'assurance dommage ouvrage prend le relais de la garantie de parfait achèvement, et prend effet un an après la réception des travaux. Sa validité est de 9 ans et prend fin en même temps que celle de la garantie décennale.

Vous disposez d’un délai de 5 jours après la découverte du sinistre pour réagir auprès de votre assureur. Dès réception de la déclaration de sinistre, ce dernier est tenu de vous donner une réponse dans un délai maximal de 60 jours sous peine de sanction.


Suite aux abus de certains maîtres d’ouvrages, de plus en plus d’assureurs ne proposent plus cette prestation, les autres la facturant de 3 à 10 % du coût de la construction.


Date de mise à jour : 23/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Assurance habitation

Pour en savoir plus :
Se prémunir contre les malfaçons et les vices cachés
Garantie de parfait achèvement
Assurance décennale professionnel


2008-2014 Appelimmo. Tout droits réservés

Plus d'information sur l' assurance dommage ouvrage :

Découvrez le journal
Créez une alerte
Passez votre annonce
J'appelle pour vendre un bien